Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 723-5 ;

Vu le décret n° 92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats,