Décret n°2000-1250 du 18 décembre 2000 modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

NOR : INTA0000324D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-32 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 16 (1°),

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

    Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul