Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2000

NOR : ECOT0091128A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment l'article A. 125-1 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/09/2000Version en vigueur depuis le 12 septembre 2000

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute mise en jeu de la garantie résultant d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel de la République française postérieurement au 1er janvier 2001.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/09/2000Version en vigueur depuis le 12 septembre 2000

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Laurent Fabius