Décret n°2000-1314 du 26 décembre 2000 autorisant la cession par la société SNCF Participations de la société Cariane SA à la société Via GTI

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2000

NOR : ECOT0051936D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le deuxième alinéa du II de son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le dernier alinéa de son article 20 ;

Vu le dossier transmis par la SNCF ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),

(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour à la rubrique avis divers.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    La cession par la société SNCF Participations de 1 260 200 actions de la société Cariane SA en contrepartie d'actions de la société Via GTI, sur la base d'une parité de 0,56 action de la société Via GTI pour une action de la société Cariane SA, est autorisée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius