Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 sexies et 411 ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment ses articles 39 et 41 ;

Vu le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, modifié par le décret n° 99-802 du 14 septembre 1999,