Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre international d'études pédagogiques en date du 24 juin 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 1999 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),