Décret n°2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2021

NOR : INTE0000233D

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TITRE Ier : LA FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS. (abrogé)
TITRE II : LE BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS. (abrogé)
TITRE III : LE COMITÉ TECHNIQUE DE FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS. (abrogé)
- Article 14
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (abrogé)

Le décret 2002-1480 2002-12-20 art. 1 a modifié l'intitulé d'origine de ce décret qui était le suivant " décret relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers".

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu le décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,

Décrète :

TITRE Ier : LA FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS. (abrogé)
- Article 1 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 - art. 1 ()
  Les unions départementales et les associations formant les jeunes sapeurs-pompiers sont destinées à regrouper des jeunes en vue de développer leur esprit de solidarité, de leur proposer toutes activités concourant à leur plein épanouissement et de les initier aux techniques propres aux sapeurs-pompiers afin de susciter des vocations.
  Elles sont ouvertes aux jeunes de nationalité étrangère.
- Article 2 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 - art. 2
  L'union départementale des sapeurs-pompiers ou, à défaut, l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est seule habilitée à la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. Elle regroupe des jeunes de onze à dix-huit ans répartis en quatre catégories strictement calquées sur les catégories définies par la Fédération française d'athlétisme : benjamins, minimes, cadets et juniors.
  La liste des années de naissance relatives à chaque catégorie d'âge est identique à celle établie et publiée par la Fédération française d'athlétisme.
- Article 2-1 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Création Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 - art. 3
  L'habilitation à préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est délivrée par le préfet à l'union départementale affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou à une association départementale dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la sécurité civile.
- Article 2-2 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Création Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 - art. 3
  L'association départementale habilitée de jeunes sapeurs-pompiers est créée après l'accord du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en conformité avec les dispositions du statut type défini par le ministre chargé de la sécurité civile.
  L'union départementale ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département peut être articulée en sections locales.
- Article 2-3 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2010-698 du 25 juin 2010 - art. 2
  Les statuts de jeune sapeur-pompier et de sapeur-pompier volontaire ne sont pas compatibles excepté pour les jeunes effectuant la scolarité du baccalauréat professionnel "sécurité-prévention.
- Article 3 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 - art. 4
  En présence et sous la responsabilité d'un majeur titulaire d'une unité de valeur de formation arrêtée conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, les jeunes sapeurs-pompiers appartenant à l'union départementale des sapeurs-pompiers ou à l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département reçoivent une formation théorique et pratique essentiellement fondée sur l'apprentissage des techniques de secours et l'entraînement sportif.
  Les enseignements sont conformes aux guides nationaux de référence et documents pédagogiques applicables aux sapeurs-pompiers français.
  Les jeunes sapeurs-pompiers peuvent participer aux diverses manifestations officielles aux côtés des sapeurs-pompiers.
- Article 4 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 - art. 5
  Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d'emploi pour une mission programmée d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de cette activité.
  L'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département doit contracter une assurance garantissant les droits des enseignants non sapeurs-pompiers.
  L'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département peut bénéficier par convention du support matériel et logistique des services départementaux d'incendie et de secours qui la parrainent ainsi que de subventions de l'Etat et des collectivités locales.
- Article 5 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 - art. 6
  Les jeunes sapeurs-pompiers doivent justifier :
  - d'un certificat médical annuel d'aptitude physique ;
  - d'une autorisation parentale pour les mineurs ;
  - d'un certificat de vaccination antitétanique en période de validité.
- Article 6 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 - art. 7
  Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou le préfet de police, sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, peut accorder aux jeunes sapeurs-pompiers, membres de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association départementale habilitée dans le département, le port de la tenue réglementaire définie par le ministre chargé de la sécurité civile.
TITRE II : LE BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS. (abrogé)
- Article 7 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 - art. 8
  Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sanctionne la formation dispensée aux jeunes sapeurs-pompiers par les unions départementales des sapeurs-pompiers ou les associations départementales de jeunes sapeurs-pompiers habilitées.
- Article 8 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2010-698 du 25 juin 2010 - art. 3
  Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont ouvertes aux jeunes sapeurs-pompiers possédant les capacités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, dans l'année civile de leurs seize ans et jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs dix-huit ans.
- Article 9 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 - art. 10
  Pour dispenser cet enseignement spécialisé, l'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département s'assure le concours de formateurs sapeurs-pompiers et de toute personne reconnue compétente respectivement par l'union départementale ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers dans les matières prévues au programme.
- Article 10 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 - art. 1 ()
  Le programme de formation est établi sur les bases de la formation initiale des sapeurs-pompiers.
- Article 11 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 - art. 1 ()
  Un arrêté du préfet fixe le calendrier, l'organisation des sessions d'examen et la composition du jury.
- Article 12 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 - art. 11
  Le ministre chargé de la sécurité civile arrête le programme de formation et la nature des épreuves pour l'obtention du brevet de jeunes sapeurs-pompiers.
- Article 13 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 - art. 12
  L'union départementale ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers existantes à la parution du décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 peut être habilitée par le préfet à organiser des stages de formation professionnelle, sous réserve de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.
TITRE III : LE COMITÉ TECHNIQUE DE FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS. (abrogé)
- Article 14 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 - art. 13
  Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales, théoriques pédagogiques et techniques relatives à la formation des jeunes sapeurs-pompiers.
  Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (abrogé)
- Article 15 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2008-978 du 18 septembre 2008 - art. 14
  Les associations communales de jeunes sapeurs-pompiers doivent se regrouper ou se fédérer au sein de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association habilitée dans le département pour ce qui concerne l'habilitation à la formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
- Article 16 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 - art. 1 ()
  Les décrets n° 81-392 du 23 avril 1981 et n° 91-874 du 3 septembre 1991 sont abrogés.
- Article 16-1 (abrogé)
  Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
  Création Décret n°2013-259 du 26 mars 2013 - art. 1
  Le présent décret est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
  a) Les références à l'union départementale des sapeurs-pompiers et à l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers sont respectivement remplacées par des références à l'association de sapeurs-pompiers et à l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitées en Polynésie française ;
  b) Les références au préfet sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République ;
  c) Les références aux services départementaux d'incendie et de secours sont remplacées par des références aux services d'incendie et de secours ;
  d) Les références au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou au directeur départemental des services d'incendie et de secours sont remplacées par des références au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile.
Article 17 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

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Décret n°2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.

ChronoLégi

TITRE Ier : LA FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS. (abrogé)

TITRE II : LE BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS. (abrogé)

TITRE III : LE COMITÉ TECHNIQUE DE FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS. (abrogé)

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (abrogé)