La direction des résidents à l'étranger et des services généraux est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques.

Elle assure, concurremment avec les autres services de la direction générale des finances publiques compétents :

a) Le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :

1. Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ;

2. Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale ;

3. Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ;

4. Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission europénne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ;

5. Abrogé.

6. Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions des articles 167 et 167 bis du code général des impôts ;

b) Le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France, et le recouvrement des sommes de toute nature afférentes ;

c) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ;

d) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96 I de l'annexe III au même code ;

e) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques ;

f) L'instruction des demandes d'exonération fiscale présentées par les représentations étrangères en France et les organisations internationales ainsi que la gestion et le contrôle des documents relatifs aux pensions versées par les organisations coordonnées.

La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Elle assure le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, La Poste et France Télécom, et prévues par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Elle assure, pour l'ensemble des fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 :

a) Toutes les missions concourant à la cessation de fonctions et à la détermination des droits à pension ;

b) La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;

c) Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.

Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait.

Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.

La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, des brigades de contrôle, de vérification ou de recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières.

Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

La direction des résidents à l'étranger et des services généraux se substitue à la direction des services généraux et de l'informatique dans les procédures d'assiette, de recouvrement, de contrôle et contentieuses en cours à la date du présent arrêté ainsi que dans ses droits de recours.

L'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique est abrogé.

Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.