Arrêté du 31 août 2000 relatif à la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts et portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de certains agréments fiscaux

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2000

NOR : ECOF0000030A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 nonies et son annexe IV ;

Vu le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1985 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 24 janvier 2000 ;

Vu l'avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités en date du 8 mars 2000,

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 03/09/2000Version en vigueur depuis le 03 septembre 2000

    Les directions de contrôle fiscal se substituent aux directions régionales des impôts de leur ressort dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse. En région d'Ile-de-France, la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est et la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest se substituent à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 03/09/2000Version en vigueur depuis le 03 septembre 2000

    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2000 ainsi qu'aux demandes antérieures sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

    A compter de cette date, les directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal et le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris sont respectivement compétents pour prononcer le retrait des agréments délivrés jusqu'au 31 août 2000 par les directeurs régionaux des impôts et par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud pour les départements de Corse et par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 03/09/2000Version en vigueur depuis le 03 septembre 2000

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly