Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret du 14 novembre 1936 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret n° 65-414 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques ;

Vu le décret n° 65-552 du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques ;

Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration, modifié par le décret n° 77-1219 du 26 octobre 1977 ;

Vu le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction et d'un service ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret n° 96-1227 du 27 décembre 1996 et le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ensemble les décrets n°s 2000-303, 2000-304, 2000-305 et 2000-306 du 7 avril 2000 relatifs aux attributions déléguées respectivement au secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la secrétaire d'Etat au budget, à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et au secrétaire d'Etat à l'industrie ;

Vu les décrets n°s 98-973, 98-974, 98-975 et 98-976 du 2 novembre 1998 portant création, respectivement, d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, d'une direction des relations avec les publics et de la communication, d'une direction des affaires juridiques et d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ensemble les décrets n°s 98-977 et 98-978 du même jour relatifs, respectivement, à la direction générale de la comptabilité publique et à la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2000-417 du 18 mai 2000 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,