Arrêté du 10 février 2000 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2000

NOR : MENS0000396A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er (II) de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu le décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel