Décret n°2000-22 du 10 janvier 2000 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention afférente.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2000

NOR : EQUU9901918D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 56 ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 50 ;

Vu la délibération en date du 23 novembre 1999 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu la convention en date du 7 janvier 2000 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/01/2000Version en vigueur depuis le 12 janvier 2000

    Est approuvé l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).

    (1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/01/2000Version en vigueur depuis le 12 janvier 2000

    Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).

    (1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/01/2000Version en vigueur depuis le 12 janvier 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson