Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;

Vu le décret n° 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement,