Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : MESH0220229S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/2/12/MESH0220229S/jo/texte

Texte n°10


  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par Mme Dethier, directrice générale, tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Clinique du Vert-Galant, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de ladite clinique, 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est rejetée.