Décret n°2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000

abrogée depuis le 01/01/2002abrogée depuis le 01 janvier 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : ECOB9930077D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2002

    Abrogé par Décret n°2002-27 du 8 janvier 2002 - art. 2 (V) JORF 9 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

    Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2000 :

    Appareils récepteurs de télévision noir et blanc : 479 F.

    Appareils récepteurs de télévision couleur : 751 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2002

    Abrogé par Décret n°2002-27 du 8 janvier 2002 - art. 2 (V) JORF 9 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

    Le décret n° 98-1247 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1999 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann