Décret n°2002-17 du 3 janvier 2002 fixant les taux de la taxe piscicole pour 2002

abrogée depuis le 22/12/2002abrogée depuis le 22 décembre 2002

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2002

NOR : ATEE0190071D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu l'article L. 236-3 du code rural tel qu'adopté par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-1 et L. 436-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 octobre 2001,

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/01/2002 au 22/12/2002Version en vigueur du 05 janvier 2002 au 22 décembre 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.