Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 813-1 et L. 813-8 ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, modifié notamment par le décret n° 94-242 du 25 mars 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 février 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,