Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles LO 132-3, L. 134-1 et L. 134-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,