Décret n°99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique

abrogée depuis le 15/11/2001abrogée depuis le 15 novembre 2001

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2001

NOR : ECOI9900537D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/12/1999 au 15/11/2001Version en vigueur du 15 décembre 1999 au 15 novembre 2001

    Abrogé par Décret n°2001-1060 du 14 novembre 2001 - art. 8 (V) JORF 15 novembre 2001

    Il est créé une mission pour le commerce électronique, placée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des secrétaires d'Etat qui lui sont rattachés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/12/1999 au 15/11/2001Version en vigueur du 15 décembre 1999 au 15 novembre 2001

    Abrogé par Décret n°2001-1060 du 14 novembre 2001 - art. 8 (V) JORF 15 novembre 2001

    La mission a pour objet de favoriser le développement du commerce électronique. A ce titre :

    1° Elle assure en permanence un rôle de concertation entre les acteurs du secteur privé et du secteur public qui sont concernés par le développement du commerce électronique. Elle réunit, en fonction des besoins, les experts, les dirigeants d'entreprises, les représentants des organisations et administrations concernées. Elle formule toutes observations ou recommandations en vue de favoriser le recours à l'internet pour le développement des échanges commerciaux et contribuer à la mise en oeuvre, en ces matières, du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. Elle participe à l'élaboration des positions prises par la France sur ces sujets dans le domaine international ;

    2° Elle établit un tableau de bord du commerce électronique afin de mesurer les progrès accomplis, de comparer les performances françaises en ce domaine à celles des autres pays et de suivre la mise en oeuvre des actions décidées par les pouvoirs publics. Elle prépare une conférence nationale du commerce électronique qui se réunit chaque année pour analyser ce tableau de bord, évaluer les perspectives, formuler des propositions et contribuer à la mobilisation de tous les acteurs ;

    3° Elle conduit ou soutient des actions de communication en faveur de la diffusion la plus large du commerce électronique, notamment en faisant connaître les réalisations ou les projets des entreprises françaises ;

    4° Elle participe aux travaux interministériels sur l'adaptation du cadre juridique applicable au commerce électronique et à l'internet. Elle peut recevoir mandat pour prendre part aux discussions sur le commerce électronique qui se tiennent dans les différentes enceintes internationales, et notamment européennes.

  • Article 5

    Version en vigueur du 15/12/1999 au 15/11/2001Version en vigueur du 15 décembre 1999 au 15 novembre 2001

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

François Huwart

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret