Décret n°99-1045 du 14 décembre 1999 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1999

NOR : MESS9923696D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/12/1999Version en vigueur depuis le 15 décembre 1999

    Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté, pour un allocataire, à 2 552,35 F au 1er janvier 2000 en France métropolitaine.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/12/1999Version en vigueur depuis le 15 décembre 1999

    Une allocation forfaitaire d'un montant égal 1 000 F pour une personne seule, variant selon la composition du foyer conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé, est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1999 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 1999.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/12/1999Version en vigueur depuis le 15 décembre 1999

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot