Décret n°2001-1138 du 30 novembre 2001 portant régime indemnitaire de certains personnels d'inspection stagiaires du ministère de l'éducation nationale.

abrogée depuis le 01/09/2009abrogée depuis le 01 septembre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2009

NOR : MENF0102310D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/2001 au 01/09/2009Version en vigueur du 01 septembre 2001 au 01 septembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1427 du 20 novembre 2009 - art. 1

    Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée pendant la première année de leur stage aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires et aux inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires.

    Cette indemnité est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/09/2001 au 01/09/2009Version en vigueur du 01 septembre 2001 au 01 septembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1427 du 20 novembre 2009 - art. 1

    Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé, pour chacun des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/09/2001 au 01/09/2009Version en vigueur du 01 septembre 2001 au 01 septembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1427 du 20 novembre 2009 - art. 1

    Les personnels stagiaires visés à l'article 1er du présent décret sont indemnisés de tous les frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leur stage.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/09/2001 au 01/09/2009Version en vigueur du 01 septembre 2001 au 01 septembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1427 du 20 novembre 2009 - art. 1

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly