Arrêté du 8 septembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique

abrogée depuis le 31/12/2017abrogée depuis le 31 décembre 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

NOR : MENS9901789A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative "chimie" du 3 décembre 1998 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 1999,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/09/1999 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 1999 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 9 (VD)

    La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/09/1999 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 1999 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 9 (VD)

    Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique sont définies en annexe I au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/09/1999 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 1999 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 9 (VD)

    La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur du 17/09/1999 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 1999 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 9 (VD)

    En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.

  • Article 5

    Version en vigueur du 17/09/1999 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 1999 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 9 (VD)

    Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur du 17/09/1999 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 1999 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 9 (VD)

    Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

    La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le recteur.

  • Article 7

    Version en vigueur du 17/09/1999 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 1999 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 9 (VD)

    Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.

    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.

    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

    Le brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.

  • Article 8

    Version en vigueur du 17/09/1999 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 1999 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 9 (VD)

    Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1986 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique et les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.

    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

  • Article 9

    Version en vigueur du 17/09/1999 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 1999 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 9 (VD)

    La première session du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 2001.

    La dernière session du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique aura lieu en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.

  • Article 10

    Version en vigueur du 17/09/1999 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 1999 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 9 (VD)

    La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 17/09/1999 au 31/12/2017Version en vigueur du 17 septembre 1999 au 31 décembre 2017

    Abrogé par Arrêté du 16 février 2016 - art. 9 (VD)

    Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 octobre 1999, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.

Fait à Paris, le 8 septembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'enseignement supérieur :

Le sous-directeur,

J.-P. Korolitski