Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 susvisé.

L'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est versée aux personnels de direction mutés sur leur demande dans un établissement figurant sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé et à l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite.

Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :

-d'une part, le montant cumulé de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 susvisé, de l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 18 décembre 1996 susvisé, perçues antérieurement à la mutation ;

-et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes éléments de rémunération, attachés à la nouvelle affectation et aux nouvelles fonctions des intéressés.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la bonification indiciaire et, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire sont prises en compte pour leur montant brut.

Le bénéfice de l'indemnité différentielle est maintenu pendant une durée de cinq ans.

Toutefois, son versement est supprimé en cas de mutation intervenant, à la demande de l'intéressé, pendant la période fixée à l'alinéa précédent dans un établissement ne figurant pas sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé et à l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite.

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1999.