Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

Loi constitutionnelle n° 99-569.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 985 ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 1240 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 130 (1998-1999) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 156 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, n° 1354 ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 1377 ;

Discussion et adoption le 16 février 1999.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 228 (1998-1999) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 247 ;

Discussion et adoption le 4 mars 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1436 ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 1451 ;

Discussion et adoption le 10 mars 1999.

- Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 juin 1999.