L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :

a) Le secrétariat général ;

b) La direction générale de l'alimentation ;

c) La direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

d) La direction générale de la forêt et des affaires rurales ;

e) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

f) La direction générale des politiques économique, européenne et internationale.

Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il organise la préparation du budget du ministère et s'assure de son exécution. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, propose ses évolutions et met en oeuvre la politique de modernisation. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines et assure leur mise en oeuvre. Il fixe les orientations générales de la politique de communication et coordonne sa mise en oeuvre. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en oeuvre. Il veille à l'élaboration de l'information statistique agricole.

Le secrétaire général dirige les activités des direction et services suivants :

a) La direction des affaires financières et de la logistique ;

b) Le service des affaires juridiques ;

c) Le service des ressources humaines ;

d) Le service de la modernisation ;

e) La délégation à l'information et à la communication ;

f) Le service central des enquêtes et études statistiques.

I. - La direction des affaires financières et de la logistique est chargée de la préparation et de l'exécution du budget du ministère ainsi que du contrôle de la programmation et de la gestion des crédits. Elle assure la tenue des comptabilités prévues à l'article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Elle veille à la cohérence des interventions de toutes origines ayant une incidence sur le financement de l'agriculture.

Elle prépare et met en oeuvre la politique du ministère en matière de financement bancaire de l'agriculture.

Elle définit et met en oeuvre les systèmes de protection des exploitations contre les risques et calamités agricoles.

Elle étudie et coordonne les interventions du ministère dans le domaine de la fiscalité et des autres prélèvements obligatoires.

Elle analyse les concours publics à l'agriculture, aux pêches maritimes et aux cultures marines.

Elle assure le suivi financier de tous les établissements sous tutelle du ministère, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement et de la recherche.

Elle exerce les compétences du ministère vis-à-vis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des chambres régionales et départementales d'agriculture.

Elle définit et veille à la mise en oeuvre de la politique logistique et immobilière du ministère. Elle élabore le programme prévisionnel pluriannuel d'implantation de l'ensemble des services du ministère.

Elle définit la politique de la commande publique au sein du ministère et coordonne sa mise en oeuvre.

II. - Le service des affaires juridiques conseille le ministre en matière juridique. Il exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

Il assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.

Il est responsable de la qualité de la réglementation.

Il participe à la préparation des projets législatifs ou réglementaires et en contrôle l'élaboration.

Il est associé à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux.

Il traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes.

Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection des agents publics.

III. - Le service des ressources humaines élabore et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, il assure la gestion administrative et le suivi individualisé des agents et la gestion prévisionnelle des effectifs, des corps et des emplois.

Il définit et anime la politique des relations sociales et la politique de formation des personnels. Il exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.

IV. - Le service de la modernisation définit les orientations relatives à l'organisation fonctionnelle des services, les programmes de modernisation et de déconcentration et veille à leur mise en oeuvre. Il organise la conduite stratégique des services déconcentrés et fixe avec ceux-ci leurs objectifs.

Il assure la répartition des moyens des services déconcentrés à l'exclusion des services vétérinaires.

Il conduit la politique d'appui technique des services déconcentrés du ministère au bénéfice des collectivités territoriales et divers organismes.

Il anime et coordonne le développement des technologies nouvelles ; il assure l'organisation et l'exploitation des systèmes de communication et d'information du ministère.

Il définit les modalités du contrôle de gestion au sein du ministère et coordonne sa mise en oeuvre.

V. - La délégation à l'information et à la communication élabore, met en oeuvre et évalue la politique d'information et de communication interne et externe de l'ensemble du ministère.

Pour l'exercice de ses missions, elle s'appuie sur le réseau des responsables de mission d'information des directions de l'administration centrale et anime le réseau des chargés de communication des services déconcentrés du ministère.

Elle élabore la politique documentaire et la politique d'archivage du ministère et coordonne le réseau des chargés de documentation des directions de l'administration centrale.

Elle dirige le service de presse du ministère. Elle assure la direction éditoriale et coordonne la production de l'ensemble des médias écrits, audiovisuels et électroniques du ministère. Elle conduit les campagnes de communication et les opérations de relations publiques. Elle définit les règles de l'utilisation de l'internet au ministère.

Elle est le correspondant du ministère auprès du service d'information du Gouvernement.

VI. - Le service central des enquêtes et études statistiques assure l'élaboration de l'information statistique agricole.

Il est chargé de la programmation, de la coordination et de l'établissement de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il est chargé des relations avec les organismes statistiques internationaux et constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de compétence du ministère, à l'exception des pêches maritimes.

Il assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique.

La direction générale de l'alimentation exerce les compétences du ministère relatives à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires.

A ce titre, elle élabore la politique de défense sanitaire et de protection des végétaux et veille à sa mise en oeuvre.

Elle est chargée de la réglementation et de l'homologation des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et de leurs expérimentations officielles.

Elle élabore, conjointement avec le ministère chargé de l'environnement, la réglementation relative à l'utilisation du génie génétique et veille à son application.

Elle élabore les réglementations relatives à la santé, à l'alimentation et à la protection animales, à l'identification des animaux et à la traçabilité des produits et veille à leur mise en oeuvre.

Elle est chargée des questions relatives aux activités professionnelles vétérinaires et, en liaison avec le ministre chargé de la santé, à celles relatives à la pharmacie vétérinaire.

Conjointement avec les ministères chargés de la santé et de la consommation, elle élabore la législation et la réglementation relatives à la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments.

Elle élabore, dans les mêmes conditions, les règles relatives à l'hygiène de leurs conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution, y compris dans les lieux de consommation collective. Elle veille à l'application de ces dispositifs, tant à la production que dans les circuits commerciaux ou dans les lieux de consommation collective.

Elle participe à la définition des réglementations, des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles et alimentaires, et, pour ce qui la concerne, elle veille à la mise en oeuvre de leur contrôle et de leur application.

Elle définit la répartition des moyens humains et financiers alloués pour le fonctionnement des services vétérinaires.

Elle coordonne les contrôles relevant du ministère en matière de qualité des produits agricoles et des aliments.

Elle anime le réseau des laboratoires publics ou privés agréés ou reconnus pour réaliser les analyses dans le cadre des contrôles officiels ou des auto-contrôles.

Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'alimentation.

Elle exerce pour le compte du ministère la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère relatives à la formation initiale et continue, à la recherche et au développement.

Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l'activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d'enseignement supérieurs et techniques, publics et privés.

Dans ce cadre, elle organise l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics.

Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances du ministère chargé de l'éducation nationale et des autres ministères concernés.

Elle organise les contrôles de l'Etat vis-à-vis des organismes et des établissements d'enseignement et de formation ; elle dispose d'une inspection.

Elle définit les modalités de répartition des moyens humains et financiers alloués par l'Etat aux établissements nationaux et locaux d'enseignement.

Elle organise les examens et concours et assure la collation des diplômes d'Etat.

Elle participe à la définition, à l'orientation et à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle et de promotion sociale dans les secteurs de compétences du ministère.

Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur agricole et des autres établissements publics nationaux relevant de sa compétence.

Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche agronomique, biotechnologique, forestière, halieutique et vétérinaire.

Elle coordonne et suit la mise en oeuvre des orientations arrêtées en matière de recherche au sein du ministère et des établissements qui en dépendent.

Elle participe à l'élaboration et assure le suivi du budget civil de recherche et de développement du ministère.

Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes du développement agricole.

Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

Elle oriente et favorise la participation des établissements d'enseignement à l'animation du milieu rural, au développement, à l'expérimentation et à la recherche appliquée, à la coopération internationale.

La direction des affaires financières est chargée d'assurer la cohérence des interventions de toutes origines ayant une incidence sur le financement de l'agriculture et celle des travaux d'évaluation et de prospective du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Elle est chargée de la préparation et de l'exécution du budget, de l'organisation de la tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses et du suivi de la gestion des crédits.

Elle prépare et met en oeuvre la politique du ministère en matière de financement bancaire de l'agriculture.

Elle définit et met en oeuvre les systèmes de protection des exploitations contre les calamités agricoles.

Elle étudie et coordonne les interventions du ministère dans le domaine de la fiscalité et des autres prélèvements obligatoires.

Elle analyse les concours publics à l'agriculture, aux pêches maritimes et aux cultures marines.

Elle réalise ou anime et coordonne les études économiques et les travaux d'évaluation et de prospective du ministère. Elle est chargée de la programmation des études, du suivi de leur exécution et de la valorisation de leurs résultats.

Elle a la responsabilité de l'élaboration de l'information statistique agricole.

Elle est chargée de la programmation, de la coordination et de l'établissement de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle est chargée des relations avec les organismes statistiques internationaux, et constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de compétence du ministère, à l'exception des pêches maritimes.

Elle assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique.

Elle assure le suivi financier de tous les établissements sous tutelle du ministère, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement et de la recherche.

Elle exerce les compétences incombant au ministère vis-à-vis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des chambres régionales et départementales d'agriculture.

Elle est chargée de la tutelle de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.

La direction générale de la forêt et des affaires rurales exerce les compétences du ministère relatives aux exploitations agricoles, aux territoires ruraux, aux activités en milieu rural et à la forêt.

Dans le cadre de la politique de développement durable, elle définit les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à l'évolution de leurs structures, à leur insertion environnementale et territoriale et veille à leur mise en oeuvre. A ce titre, elle élabore les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles, notamment celles menées dans un cadre contractuel entre l'Etat et les exploitants.

Elle conçoit les politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur équipement, ainsi qu'à leur adaptation aux zones définies par les réglementations nationales et communautaires et veille à leur mise en oeuvre. Elle élabore les orientations économiques relatives au financement de l'installation et de l'équipement des exploitations.

Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et les règles relatives au contrôle des structures et en suit l'application. A ce titre, elle définit les moyens contribuant à l'évolution des structures des exploitations et à leur insertion territoriale et contrôle leur utilisation.

Elle contribue à l'évolution de l'agriculture par la diversification, l'innovation et le développement de pratiques culturales raisonnées.

Elle exerce la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Elle coordonne les politiques de gestion, de développement et d'animation des territoires ruraux et contribue à leur évaluation. A ce titre, elle concourt, dans le cadre des compétences du ministère, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques relatives à l'aménagement du territoire, à l'eau, à la protection de l'environnement et à la gestion durable des espaces naturels, ruraux et périurbains.

Elle élabore le cadre juridique de l'aménagement foncier rural.

Elle assure les relations avec les associations d'animation et de développement des territoires ruraux. Elle appuie la création d'activités en milieu rural et contribue au développement de la pluriactivité des exploitants, notamment dans le secteur du tourisme rural.

Elle gère le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du Fonds d'amortissement des charges d'électrification. Elle apporte son appui à la réalisation des équipements hydrauliques.

Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes d'initiative communautaire et des autres actions financées par les fonds structurels. Elle participe à l'élaboration et à l'évaluation des politiques de zonage d'intervention économique. Elle coordonne les programmes communautaires financés au titre du règlement européen concernant le soutien au développement rural et participe à leur mise en oeuvre. Elle contribue à l'évaluation de ces politiques, à leur suivi et à leur contrôle.

Elle coordonne la politique du ministère en matière de relations contractuelles avec les collectivités territoriales.

Elle élabore une politique durable de la forêt et du bois et veille à sa mise en oeuvre dans ses différents aspects économiques, écologiques et socioculturels. Elle contribue à l'évolution de la sylviculture par la diversification, l'innovation et la promotion de bonnes pratiques sylvicoles. Elle assure le suivi et l'évaluation de la santé des forêts. Elle définit le cadre des actions de prévention contre l'incendie, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes.

Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de renforcement de la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers. Elle gère les crédits affectés à la politique de la forêt et du bois. Elle exerce la tutelle sur l'Office national des forêts, sur le Centre national professionnel de la propriété forestière, sur les centres régionaux de la propriété forestière, sur le Centre technique du bois et de l'ameublement et sur l'Inventaire forestier national.

En liaison avec le ministère chargé du travail et de l'emploi, elle élabore la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.

Elle favorise l'amélioration de la situation sociale des exploitants et salariés agricoles et forestiers et contribue au développement et au maintien de l'emploi. Elle élabore la politique sociale à l'égard des personnes salariées ou non relevant du régime social agricole tant en ce qui concerne la généralisation et l'amélioration de leur couverture sociale qu'en matière de financement du régime. Elle assure la tutelle sur les organismes de sécurité sociale de ce régime. Elle assure la tutelle sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales agricoles des non-salariés agricoles. Elle participe à l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale.

Elle élabore les textes réglementaires relatifs à l'élevage des équidés et aux activités hippiques. Elle organise, conjointement avec le ministère chargé des sports, les activités d'équitation. Elle assure le contrôle des courses et des paris et gère les crédits du Fonds national des courses et de l'équitation. Elle exerce la tutelle sur l'établissement public "Les Haras nationaux". Elle développe les activités liées au cheval, dans la perspective du développement local.

La direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi définit et met en oeuvre les moyens contribuant au développement de la viabilité économique des exploitations, à l'évolution des structures des exploitations et à leur insertion territoriale. Elle favorise l'amélioration de la situation sociale des exploitants et salariés agricoles. Elle contribue au développement et au maintien de l'emploi.

Elle élabore, coordonne et met en oeuvre les mesures relatives au caractère plurifonctionnel de l'agriculture. A ce titre, elle conduit les actions nécessaires à la mise en oeuvre de la politique contractuelle à l'égard des exploitations.

Elle élabore et veille à la mise en oeuvre des politiques qui concourent à l'installation, notamment des jeunes, en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur équipement ainsi qu'à leur adaptation aux zones définies par les réglementations nationales et communautaires.

Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et les mesures concernant les structures agricoles et en suit l'application.

Elle élabore et met en oeuvre la politique sociale à l'égard des personnes non salariées et salariées relevant du régime social agricole tant en ce qui concerne la généralisation et l'amélioration de leur couverture sociale qu'en matière de financement du régime.

Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles. Elle fixe les objectifs des organismes de sécurité sociale du régime et en évalue la réalisation. Elle assure la tutelle sur ces mêmes organismes.

Elle participe à l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale.

En liaison avec le ministère chargé du travail et de l'emploi, elle élabore ou participe à l'élaboration de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.

Elle assure la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale.

Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.

Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.

Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture.

Elle exerce la tutelle du ministère sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Elle exerce la tutelle sur l'Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, l'Organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ainsi que sur l'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et sur les organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel.

La direction générale des politiques économique, européenne et internationale définit et met en oeuvre les politiques de gestion des marchés et d'orientations des productions agricoles. Elle élabore et met en oeuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agricoles alimentaires et non alimentaires et à valoriser leurs productions. Elle assure la cohérence des travaux d'évaluation et de prospective du ministère. Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations communautaires et internationales.

A ce titre et en conformité avec les principes et les règles des politiques communes de l'Union européenne :

Elle élabore, anime et évalue les politiques de filières de produits animaux et végétaux en y intégrant les différents niveaux de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits, y compris les services liés à ceux-ci.

Elle met en oeuvre les actions de soutien et de financement des entreprises agricoles et alimentaires.

Elle assure le développement de la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, notamment par l'organisation et la promotion de signes officiels de qualité.

Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.

Elle définit les politiques d'organisation économique des productions et veille au développement des interprofessions et des relations contractuelles au sein des filières agricoles et agro-alimentaires.

Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Elle assure la centralisation et la publication des constatations officielles des prix des produits agricoles à tous les stades des filières.

Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d'échanges commerciaux, de coopération et d'assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral.

Elle met en oeuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles et agroalimentaires et participe à la promotion de leurs produits.

Elle réalise ou coordonne la réalisation des études économiques et des travaux d'évaluation et de prospective du ministère, notamment ceux qui répondent à des obligations de l'Union européenne. Elle est chargée de leur programmation, de leur cohérence, de leur suivi et de la valorisation de leurs résultats. Elle participe pour le compte du ministère aux travaux du conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation.

Elle exerce les pouvoirs de tutelle ou de contrôle du ministre chargé de l'agriculture sur les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles.

Le service des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministre.

Il assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.

Il participe à la préparation des projets législatifs ou réglementaires et en contrôle l'élaboration.

Il est associé à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux.

Il traite le contentieux du ministère du niveau central et représente le ministre devant les juridictions compétentes.

Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection des agents publics.

Le service de la communication élabore, coordonne et évalue la politique de communication interne et externe de l'ensemble du ministère.

Il anime les réseaux des chargés de communication et de documentation du ministère.

Il élabore la politique documentaire et d'archivage du ministère. A ce titre, il assure la gestion du réseau documentaire et coordonne l'exploitation de l'ensemble des fonds documentaires. Il gère le fonds documentaire de l'administration centrale.

Il coordonne le dispositif de publications éditées par le ministère, quels qu'en soient les supports, et veille à la mise en oeuvre de leur diffusion.

Il coordonne la mise en oeuvre du plan ministériel pour la société de l'information.

Le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture est abrogé.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.