Décret n°99-551 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1999

NOR : JUSA9900158D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/07/1999Version en vigueur depuis le 03 juillet 1999

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou