Arrêté du 28 mai 1999 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 50 F, de pièces commémoratives de 10 F et de pièces commémoratives de 1 F

périmée au 15/05/2026périmée au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : ECOT9914024A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 relative à la loi de finances pour 1999 ;

Vu le décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959 relatif à l'introduction de la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 74-797 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de pièces de 50 F ;

Vu le décret n° 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de nouvelles pièces de 10 F,

Dominique Strauss-Kahn

NOTA : L'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Elle substitue l'euro au franc.