Les ingénieurs, techniciens, ouvriers et personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile ou affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris, en fonction dans les services de la navigation aérienne des sites :

- d'Athis-Mons (Essonne) ;

- de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;

- de l'aérodrome de Paris-Orly,

et qui sont tenus d'effectuer tout ou partie de leur service en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service.

Pour l'attribution de la prime de contraintes de service, les agents mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, de la manière suivante :

- le premier groupe comprend les agents appelés à travailler régulièrement en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés ;

- le second groupe comprend les agents appelés à travailler par intermittence en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés.

Les agents logés par utilité de service perçoivent la prime au taux de 60 % du taux correspondant à leur groupe.

La prime pour contraintes de service ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, avec effet au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique constatée au cours de l'année précédente, les montants de la prime pour contraintes de service.

Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.