Arrêté du 19 décembre 2001 supprimant l'obligation de délivrance d'une vignette gratuite pour les véhicules dispensés ou exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2001

NOR : ECOF0100035A

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 317 duodecies de l'annexe II et les articles 155 C, 155 D et 155 H de l'annexe IV à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/12/2001Version en vigueur depuis le 22 décembre 2001

    Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Florence Parly