Décret n°99-444 du 31 mai 1999 relatif aux conditions de création de places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 1999

NOR : MESH9921473D

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 22 septembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 712-10,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D712-13-1 (M)
Article 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner