Décret n°2001-737 du 22 août 2001 portant création de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2003

NOR : PRMX0105055D

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 22 février 2003

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 5 juillet 2001,

Lionel Jospin

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