Décret n°2001-688 du 25 juillet 2001 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique

abrogée depuis le 08/08/2004abrogée depuis le 08 août 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

NOR : MESG0121837D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 165-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5211-5-1,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/08/2001 au 08/08/2004Version en vigueur du 01 août 2001 au 08 août 2004

    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004

    Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :

    2 300 Euro pour les demandes initiales d'inscription ;

    460 Euro pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/08/2001 au 08/08/2004Version en vigueur du 01 août 2001 au 08 août 2004

    Art. 2.

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly