Arrêté du 30 octobre 2001 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours

abrogée depuis le 01/05/2012abrogée depuis le 01 mai 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

NOR : INTE0100679A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) ;

Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/11/2001 au 01/05/2012Version en vigueur du 24 novembre 2001 au 01 mai 2012

    Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2

    En application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les groupements est fixé par le tableau suivant :

    CLASSEMENT

    des

    départements

    GRADES 

    Lieutenant-colonel 
    Commandant 
    Capitaine 
    et 
    lieutenant 
    Major 
    1re catégorie 
    2 
    13 
    20 
    10 
    2e catégorie 
    1 
    10 
    15 
    10 
    3e catégorie 
    6 
    12 
    8 
    4e catégorie 
    3 
    9 
    6 
    5e catégorie 
    7 
    5
  • 
        Article 2
      
    Version en vigueur du 24/11/2001 au 01/05/2012Version en vigueur du 24 novembre 2001 au 01 mai 2012
    Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2
         Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur,

 Pour le ministre et par délégation :

 Le directeur de la défense

 et de la sécurité civiles,

 haut fonctionnaire de défense,

 M. Sappin

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Pour le ministre et par délégation :

 Par empêchement de la directrice du budget :

 La sous-directrice,

 F. Delasalles

 Le ministre de la fonction publique

 et de la réforme de l'Etat,

 Pour le ministre et par délégation :

 Par empêchement du directeur général

 de l'administration et de la fonction publique :

 Le sous-directeur,

 Y. Chevalier