Décret n° 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union des entreprises et des salariés pour le logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1999

NOR : EQUU9900171D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-19 et L. 313-20,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/02/1999Version en vigueur depuis le 23 février 1999

    La date prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est fixée au 15 février 1999.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/02/1999Version en vigueur depuis le 23 février 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter