Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la direction de l'ordre public et de la circulation et à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1999

NOR : INTD9900164A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1996, modifié notamment par l'arrêté du 12 janvier 1999, portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/04/1999Version en vigueur depuis le 13 avril 1999

    La direction de l'ordre public et de la circulation et la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police créées par l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé constituent des services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique au sens de l'article R. 15-20 (2°) du code de procédure pénale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/04/1999Version en vigueur depuis le 13 avril 1999

    Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Chevènement