1° L'œuvre est sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;

2° Les conditions de production de l'œuvre permettent la délivrance de l'agrément de production ;

3° Le coût définitif de production de l'œuvre est inférieur à 4 000 000 € ;

4° L'œuvre ne doit pas avoir bénéficié du financement d'un éditeur de service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en clair.

1° Un exposé du sujet ;

2° Une lettre d'intention de développement du projet ;

3° Dans le cas où le projet est initié par plusieurs coauteurs, une lettre d'accord sur la répartition des droits de chacun.

La commission prévue au II de l'article 52-1 du décret du 24 février 1999 susvisé comprend dix-sept membres dont un président et deux vice-présidents. Elle est formée de deux collèges.

Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes de subventions à l'écriture et à la réécriture des premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.

Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes de subventions à l'écriture et à la réécriture des scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an à compter du 1er septembre de chaque année par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.

En cas d'empêchement temporaire, les membres peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.

En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie. La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.

Pour contribuer à l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer au vote de la commission.

I.-Une demande de subvention à l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée ne peut être présentée que par l'auteur de ce scénario dans les conditions suivantes :
1°Lorsque la demande concerne l'écriture d'un premier scénario, l'auteur doit, au titre de son expérience artistique, justifier de l'écriture, dans les sept ans précédant cette demande, soit de deux œuvres cinématographiques de courte durée ou de deux œuvres audiovisuelles d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes, soit d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes, soit d'une œuvre cinématographique de courte durée et d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes.
Ces œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent avoir été sélectionnées dans un festival figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou avoir donné lieu à l'octroi des prix de qualité prévus à l'article 90 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
b) Les œuvres audiovisuelles doivent appartenir au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création et avoir fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision.
2° Lorsque la demande concerne l'écriture d'un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, cet auteur doit, au titre de son expérience artistique, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée portée à l'écran.
II.-Une demande de subvention à la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée peut être présentée soit par l'auteur d'un scénario justifiant d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit par une entreprise de production.

A l'appui de la demande de subvention à l'écriture ou à la réécriture de scénarios, un dossier doit être remis au Centre national de la cinématographie.

Pour la demande de subvention à l'écriture, ce dossier doit comprendre :

1° Un formulaire de demande conforme à un modèle établi par le Centre national de la cinématographie et comprenant des informations d'ordre artistique, technique et financier ;

2° Un synopsis ;

3° Une note d'intention ;

4° Un curriculum vitae du ou des auteurs y compris, le cas échéant, du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;

5° La liste des personnes éventuellement sollicitées pour collaborer au travail de l'auteur.

Pour la demande de subvention à la réécriture, le dossier communiqué, outre les documents mentionnés ci-dessus, doit comprendre le scénario de l'oeuvre cinématrographique présenté sous forme de continuité dialoguée.

Lorsque la demande de subvention destinée à la réécriture de scénarios est présentée par une entreprise de production, celle-ci doit également fournir :

1° Une note précisant les motifs de la demande et le coût estimé du travail de réécriture ;

2° Les justificatifs des dépenses de réécriture éventuellement déjà effectuées ;

3° La filmographie de l'entreprise de production.

Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, le principe de l'octroi d'une subvention à l'écriture ou à la réécriture des scénarios.

Le montant de la subvention est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie.

L'avis du comité de chiffrage est rendu après examen d'un dossier que doit présenter l'auteur ou l'entreprise de production, et comprenant :

1° Une lettre indiquant le montant de la subvention sollicitée ;

2° Un devis détaillé des dépenses d'écriture ou de réécriture.

Lorsque la demande concerne une subvention à la réécriture de scénarios et qu'elle est présentée par une entreprise de production, le dossier de demande doit également comprendre une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'oeuvre originaire.

La subvention accordée fait l'objet de deux versements.

Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de la subvention allouée, est effectué immédiatement.

Le deuxième versement est effectué après examen par la commission du scénario terminé ou remanié.

Le bénéficiaire d'une subvention à l'écriture de scénarios dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre le scénario terminé à l'examen de la commission. Ce délai est ramené à neuf mois lorsque la subvention a été accordée pour la réécriture.

Sur demande motivée, les deux délais précités peuvent être prorogés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.

Lorsque le scénario terminé ou remanié n'est pas soumis à l'examen de la commission dans le délai fixé conformément à l'alinéa précédent, le bénéficiaire de la subvention est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est sujette à répétition.

La commission d'aide au développement de projets, prévue à l'article 55 du décret du 24 février 1999 susvisé, est composée de cinq membres dont un président.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.

En cas d'empêchement temporaire, les membres peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.

En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.

La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.

Pour contribuer à l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer au vote de la commission.

La demande d'avance avant réalisation peut être présentée, soit par l'auteur d'un scénario, un réalisateur ou tout autre coauteur d'une oeuvre cinématographique, soit par une entreprise de production.

A l'appui de la demande d'avance avant réalisation, l'auteur, le réalisateur ou l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :

1° Un formulaire de demande conforme à un modèle établi par le Centre national de la cinématographie et comprenant des informations d'ordre artistique, technique et financier ;

2° Le scénario de l'oeuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;

3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;

4° Un curriculum vitae du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie.

Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, le dossier doit également comprendre :

1° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'oeuvre originaire ;

2° Un devis estimatif ;

3° La filmographie de l'entreprise de production.

Lorsque la commission du soutien financier sélectif à la production émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie qui en décide le principe de l'octroi d'une avance avant réalisation.

Cette décision est réputée caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, ce délai peut, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois.

Lorsque la demande concerne une première oeuvre cinématographique et qu'il apparaît, soit que le réalisateur n'a jamais réalisé d'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, la commission du soutien financier sélectif à la production peut surseoir à statuer et proposer au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, l'attribution d'une subvention en vue de l'élaboration de tout document utile à la préparation de la réalisation.

Cette subvention est accordée dans les conditions prévues aux articles 13 à 17.

Le montant de l'avance avant réalisation est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production et de représentants du directeur général du Centre national de la ciné- matographie. Cet avis est rendu après examen du dossier prévu à l'article 23.

Pour la fixation du montant de l'avance avant réalisation, l'entreprise de production déléguée doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :

1° Une déclaration attestant que la ou les entreprises de production ne sont pas contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1° du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé ;

2° Une lettre de demande mentionnant :

a) Le titre provisoire de l'oeuvre cinématographique ;

b) Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;

c) Le montant de l'avance avant réalisation sollicitée ;

d) abrogé ;

e) Les conditions techniques prévues pour la réalisation de l'oeuvre cinématographique ;

f) Le nombre de jours de tournage en studios et en décors naturels intérieurs ou extérieurs envisagés ;

g) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image pressentis ;

h) Les lieux de tournage en décors naturels intérieurs ou extérieurs envisagés ;

i) La date prévue pour le début des prises de vues ;

3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;

4° Un devis détaillé ;

5° Un plan de financement provisoire ;

6° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;

7° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'oeuvre cinématographique ;

8° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles principaux et des rôles secondaires, le nom des artistes-interprètes pressentis et leur nationalité ;

9° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des principaux techniciens ;

10° abrogé ;

11° abrogé ;

12° Une fiche de qualification oeuvre européenne établie en regard des dispositions de l'arrêté du 21 mai 1992 susvisé.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet.

Le comité de chiffrage peut, s'il l'estime nécessaire, proposer de saisir à nouveau le collège compétent.

La franchise prévue à l'article 64 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 50 000 euros.

La convention prévue à l'article 65 du décret du 24 février 1999 susvisé ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du même décret.

La demande d'avance après réalisation ne peut être présentée que par une entreprise de production. Cette demande doit être effectuée dans un délai tel qu'il permette à la commission du soutien financier sélectif à la production de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'oeuvre cinématographique.

A l'appui de la demande d'avance après réalisation, l'entreprise de production déléguée doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :

1° Une déclaration attestant que la ou les entreprises de production ne sont pas contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1° du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé ;

2° Une lettre de demande mentionnant :

a) Le titre de l'oeuvre cinématographique ;

b) Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;

c) Le montant de l'avance après réalisation sollicitée et sa justification ;

d) abrogé ;

e) Les conditions techniques de réalisation de l'oeuvre cinématographique ;

f) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image auxquels il a été fait appel.

En cas de coproduction, cette lettre doit être contresignée par chacune des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction ;

3° La filmographie du réalisateur de l'oeuvre cinématographique ainsi que celle de l'entreprise de production ;

4° Un synopsis ;

5° Un plan de travail mentionnant notamment le nombre effectif de jours de tournage en studios et en décors naturels, les lieux exacts de tournage et la date de la fin des prises de vues ;

6° Un document comptable présentant un relevé des dépenses effectuées en France et à l'étranger et indiquant le coût définitif de l'oeuvre cinématographique ;

7° Le plan de financement accompagné de toutes justifications utiles ;

8° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;

9° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'oeuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;

10° Une fiche artistes-interprètes énonçant la liste des rôles principaux, des rôles secondaires et des petits rôles, le nom des artistes-interprètes, leur nationalité et leur durée d'emploi ;

11° Une fiche techniciens collaborateurs de création énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur nationalité et le numéro de leur carte d'identité professionnelle ;

12° abrogé ;

13° Une fiche de qualification linguistique indiquant la langue dans laquelle s'exprime chacun des artistes-interprètes assurant les rôles principaux et les rôles secondaires ;

14° Une fiche de qualification oeuvre européenne établie en regard des dispositions de l'arrêté du 21 mai 1992 susvisé ;

15° Une copie du contrat de distribution de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques avec la justification de son inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;

16° La filmographie de l'entreprise de distribution.

Lorsqu'un agrément des investissements a été délivré, le dossier de demande comprend également :

1° Le devis simplifié ;

2° Le plan de financement provisoire.

Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents supplémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le coût définitif de l'oeuvre cinématographique et les moyens de son financement ainsi que la copie de tous contrats d'engagement et la preuve du paiement des salaires des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers et des charges sociales afférentes.

Le dossier prévu à l'article 28 est accompagné d'une copie de l'oeuvre cinématographique.

Cette copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du directeur général du Centre national de la cinématographie d'accorder ou non l'avance après réalisation. A l'expiration du délai précité, la copie est détruite.

Le montant de l'avance susceptible d'être accordée après réalisation est fixé à 75 000 € maximum. Ce montant est fixé à 150 000 € maximum lorsqu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième oeuvre cinématographique.

La convention prévue à l'article 65 du décret du 24 février 1999 susvisé ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.