Arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2000

NOR : MESS9920991A

JORF n°76 du 31 mars 1999

ChronoLégi
Version périmée au 17 avril 2021
Naviguer dans le sommaire

La décision n° 212864 du Conseil d'Etat, en date du 6 novembre 2000 Article 1er : L'arrêté interministériel du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité est annulé en tant qu'il inscrit la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE WANNER INDUSTRIE sur cette liste.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment l'article 41 ;

Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 1999,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 29 mars 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La décision n° 212864 du Conseil d'Etat, en date du 6 novembre 2000 Article 1er : L'arrêté interministériel du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité est annulé en tant qu'il inscrit la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE WANNER INDUSTRIE sur cette liste.

Retourner en haut de la page