Arrêté du 11 mars 1999 relatif au contrôle de l'état de préparation des entreprises d'assurance au passage à l'an 2000

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1999

NOR : ECOT9994725A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment son article R. 341-5,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/03/1999Version en vigueur depuis le 16 mars 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre