Arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante

abrogée depuis le 20/07/2000abrogée depuis le 20 juillet 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2000

NOR : MEST9811416A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-7 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, et notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 septembre 1998 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 octobre 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/12/1998 au 20/07/2000Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 20 juillet 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-07-12 art. 3 JORF 20 juillet 2000

    La liste des catégories d'exceptions prévue à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé comporte les matériaux, produits ou dispositifs suivants :

    1. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les diaphragmes utilisés pour la production de chlore ainsi que la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion nucléaire ;

    2. Les produits de friction :

    a) Jusqu'au 1er janvier 2000, pour les compresseurs et pompes à vide à palettes ;

    b) Jusqu'au 1er janvier 2002, pour les aéronefs ;

    3. Jusqu'au 1er janvier 2002 :

    - les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels, pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, deux des risques suivants sont combinés : feu, corrosion ou toxicité ;

    4. Jusqu'au 1er janvier 2002 :

    - les dispositifs d'isolation thermique utilisés dans les missiles pour faire face à des températures supérieures à 1 000 °C.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/12/1998 au 20/07/2000Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 20 juillet 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-07-12 art. 3 JORF 20 juillet 2000

    Les produits textiles à base d'amiante entrant dans la composition des matériaux visés à l'article 1er doivent répondre aux exigences de la norme NF G 28-002 (1993).

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/12/1998 au 20/07/2000Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 20 juillet 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-07-12 art. 3 JORF 20 juillet 2000

    L'arrêté du 17 mars 1998 modifié relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 31/12/1998 au 20/07/2000Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 20 juillet 2000

    Art. 4.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron