Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26 ;

Vu le livre II du code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 10 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,