Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2016

NOR : ATEP9870468A

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Version en vigueur au 06 mai 2021
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NOTA : Décret 2001-1048 2001-11-12 art. 5 IV : Dans tous les textes à caractère réglementaire il convient de lire : "directeur des ressources énergétiques et minérales" et "direction des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures", "directeur des matières premières et des hydrocarbures", "direction des hydrocarbures" et "direction des matières premières et des hydrocarbures" ; il convient également de lire : "directeur de la demande et des marchés énergétiques" et "direction de la demande et des marchés énergétiques" au lieu de :

"directeur du gaz, de l'électricité et du charbon" et "direction du gaz, du gaz, de l'électricité et du charbon".

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 75/439 du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la directive du Conseil CEE/87/101 du 22 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées, modifié notamment par le décret n° 89-648 du 31 août 1989 et le décret n° 97-503 du 21 mai 1997,

  • Toute personne physique ou morale exerçant l'activité de regroupement, de collecte ou de transport de lots d'huiles usagées doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé.

  • La zone de ramassage des huiles usagées est le département. Le préfet de département est chargé de l'instruction du dossier de candidature. Ce dossier est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire. Il est adressé en trois exemplaires au préfet. S'ils existent, le ou les contrats liant les ramasseurs agréés à des sous-traitants sont adressés au préfet.

    En cas d'absence de ramasseurs opérant dans le département ou d'insuffisance résultant de la collecte, le préfet organise une procédure d'appel à candidatures.

  • Article 3 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2005-09-23 art. 1 JORF 27 octobre 2005

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2005-09-23 art. 1 JORF 27 octobre 2005

  • Le préfet statue sur la demande au regard des conditions techniques et économiques dans lesquelles s'effectue le ramassage des huiles usagées dans le département. Il informe les candidats non retenus des motifs pour lesquels il n'a pas été donné une suite favorable à leur candidature.

  • En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé et énumérées au titre II de l'annexe au présent arrêté, le préfet avise l'intéressé de la proposition de retrait de l'agrément, en en précisant les motifs. Celui-ci dispose d'un mois pour présenter par écrit ses observations qui sont transmises à la commission départementale qui émet un avis. Au vu de cet avis et au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées, l'agrément est retiré par arrêté motivé du préfet ; cet arrêté est notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes de la préfecture. En cas d'urgence, le délai prévu par le présent alinéa peut être réduit notamment en cas de collecte non conforme à la réglementation des huiles usagées effectuée par le ramasseur.

    En cas de retrait de l'agrément, le ramasseur est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance, s'assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées et de faire procéder à l'élimination des huiles usagées par une installation agréée dans le délai le plus bref.

  • L'arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées est abrogé.

  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • TITRE Ier : PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES AGRÉMENTS

      Article 1er

      Une personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément de collecte dans un département adresse au préfet un dossier de demande.

      Article 2

      Le dossier de candidature comprend, en trois exemplaires :

      -un engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, mentionnant, notamment, l'enlèvement de tout lot supérieur à 600 litres ;

      -une fiche de renseignements sur l'entreprise. Elle comporte toutes les indications sur la structure juridique et financière, sur les activités antérieures (en particulier, dans le cas où l'activité objet de l'agrément a déjà été pratiquée, les tonnages collectés livrés aux éliminateurs agréés, la ou les zones de ramassage et le chiffre d'affaires des deux dernières années) et les autres activités dans le domaine des déchets ;

      -une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre pour le ramassage et le stockage des huiles usagées. Cette fiche précise notamment :

      -l'effectif et le statut du personnel affecté à cette tâche ;

      -le nombre et les caractéristiques des véhicules utilisés pour la collecte ;

      -le volume, l'adresse et les autres caractéristiques des installations de stockage ;

      -les caractéristiques du fichier clientèle existant ou envisagé ;

      -les moyens de prospection existants ou envisagés ;

      -une fiche de prévisions d'exploitation quantitative et économique établie sur cinq ans.

      Article 3

      Le préfet procède à l'examen de la candidature. Après consultation des services intéressés et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et suivant la décision prise, l'arrêté délivrant l'agrément est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l'agrément.

      Article 4

      En cas d'appel à candidatures organisé par le préfet, tel que prévu à l'article 2 du présent arrêté, l'avis annonçant l'ouverture de l'appel doit être mentionné au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.

      Article 5

      Six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément telle qu'elle est fixée à l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé, le titulaire de l'agrément transmet dans les formes mentionnées à l'article 2 ci-dessus un dossier de demande d'agrément.

      L'arrêté du préfet délivrant le nouvel agrément est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département, deux mois avant l'expiration de la validité du précédent agrément. Les frais de publication seront à la charge du ou des titulaires du nouvel agrément. Au cas où le préfet n'a pas fait connaître sa décision à la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci est prorogé jusqu'à l'intervention de cette décision.

      TITRE II : OBLIGATIONS DU RAMASSEUR AGRÉÉ

      Collecte des huiles usagées

      Article 6

      Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.

      Article 7

      Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.

      L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités " moteurs " est réalisé à titre gratuit dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide.

      Article 8

      Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.L'un des échantillons est remis au détenteur.L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.

      Stockage des huiles usagées

      Article 9

      Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1 / 12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.

      Article 10

      En dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.

      De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 9 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.

      Cession des huiles usagées

      Article 11

      Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75 / 439 / CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.

      Article 12

      Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernée.

      Fourniture d'informations

      Article 13

      Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.


      Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

      Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :

Le directeur des matières premières et des hydrocarbures,

D. Houssin

NOTA : Décret 2001-1048 2001-11-12 art. 5 IV : Dans tous les textes à caractère réglementaire il convient de lire : "directeur des ressources énergétiques et minérales" et "direction des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures", "directeur des matières premières et des hydrocarbures", "direction des hydrocarbures" et "direction des matières premières et des hydrocarbures" ; il convient également de lire : "directeur de la demande et des marchés énergétiques" et "direction de la demande et des marchés énergétiques" au lieu de :

"directeur du gaz, de l'électricité et du charbon" et "direction du gaz, du gaz, de l'électricité et du charbon".

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