Arrêté du 28 décembre 1998 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1999

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1998

NOR : ECOF9820864A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 1519-A du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

    Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1999 à 6 984 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 13 973 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Christian Sautter