Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

NOR : ECOT9820118A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32 et 45 ;

Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 9 décembre 1998 ;

Vu l'avis de la Banque de France du 17 décembre 1998 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 15 décembre 1998,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    Est homologué l'article 4-1-32 modifié du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Modification(s) de texte(s) en vigueur

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier