Décret n°99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1999

NOR : ECOF9800038D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262 et 291, et l'annexe III à ce code, notamment son article 73 G,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/01/1999Version en vigueur depuis le 14 janvier 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter