Arrêté du 4 février 1999 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

abrogée depuis le 12/02/2003abrogée depuis le 12 février 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2003

NOR : ECOA9838004A

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La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, notamment ses articles 1er et 3,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/02/2003Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 février 2003

    Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XXXVII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
    Abrogé par Arrêté 2003-02-05 art. 10 JORF 12 février 2003

    Le seuil prévu à l'article 1er, second alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 800 000 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/02/2003Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 février 2003

    Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XXXVII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
    Abrogé par Arrêté 2003-02-05 art. 10 JORF 12 février 2003

    Le seuil prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 800 000 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/02/1999 au 12/02/2003Version en vigueur du 20 février 1999 au 12 février 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-02-05 art. 10 JORF 12 février 2003

    L'arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/02/1999 au 12/02/2003Version en vigueur du 20 février 1999 au 12 février 2003

    Art. 4 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Marylise Lebranchu