Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre V du code rural (nouveau) ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 27 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,