Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998 portant création d'une indemnité de responsabilité du corps préfectoral.

abrogée depuis le 08/11/2008abrogée depuis le 08 novembre 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2008

NOR : INTA9800300D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet, modifié par le décret 79-352 du 24 avril 1979 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfets et la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 6 aôut 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 08/11/2008Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 08 novembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1144 du 6 novembre 2008 - art. 6

    Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 08/11/2008Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 08 novembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1144 du 6 novembre 2008 - art. 6

    Les montants annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés en fonction de la classification du poste territorial occupé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 08/11/2008Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 08 novembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1144 du 6 novembre 2008 - art. 6
    Modifié par Décret n°2005-1144 du 9 septembre 2005 - art. 1 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

    Les montants annuels, qui sont déterminés dans les conditions décrites à l'article 2 du présent décret, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

    L'indemnité annuelle dont bénéficient les sous-préfets est arrêtée dans les limites ainsi fixées par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 08/11/2008Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 08 novembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1144 du 6 novembre 2008 - art. 6

    Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter