La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget, Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ; Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 novembre 1998,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter