Arrêté du 8 février 1999 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1999

NOR : MEST9910179A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;

Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;

Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 novembre 1998,

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter