Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu le code des marchés publics dans la rédaction applicable en Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 ;

Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, et notamment son article 11-IV ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 29 mai 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,