Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-10 ; Vu le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter